Conditions générales de vente
MENTIONS LEGALES
Le site Internet accessible à l’adresse https://sunever.fr est édité par la société SUNEVER, détenue par Groupe Certificat Economie Energie (GC2E), SARL immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 853 060 309, au capital social de 20 000€, ayant son siège social situé au 57 rue du Président Edouard Herriot 69002 LYON.
Coordonnées
Téléphone : 04 81 65 18 18
Email : contact@sunever.fr
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 03/09/2023
Article n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits proposés par SUNEVER.
Elles constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur (« le client ») pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SUNEVER et de son client, dans le cadre de la vente de l’ensemble des produits proposés par SUNEVER.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris l’article « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Toute commande passée est sujette à l’approbation de SUNEVER. Cela signifie que SUNEVER se garde le droit d’accepter ou de refuser une commande. L’approbation de la commande dépend de plusieurs facteurs, tels que la disponibilité des produits, la conformité aux lois et réglementations en vigueur, la solvabilité du client, etc.
Les motifs suivants peuvent amener à un refus de commande de la part de SUNEVER, sans obligation de fournir de justification spécifique :
- Indisponibilité des produits
- Problèmes de conformité aux réglementations locales
- Historique de paiement insatisfaisant
- Suspicion de fraude
- Ou tout autre motif jugé pertinent par SUNEVER
Article n°2 : Produits
2.1 Caractéristiques des produits
SUNEVER a l’obligation de mettre à disposition sur son site internet l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente. Les informations données sont claires et complètes.
Il est de la responsabilité du client, avant de sélectionner son produit et de passer commande, de consulter le descriptif complet des caractéristiques techniques, physiques et esthétiques des produits proposés par SUNEVER, accessoires y compris.
2.2 Disponibilités des produits
L’ensemble des produits visibles sur le site internet de SUNEVER sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement de SUNEVER auprès de ses fournisseurs.
SUNEVER s’engage à informer par courriel le client, en cas d’indisponibilité d’un produit, après commande passée.
En cas de refus du client d’attendre le réapprovisionnement du produit par SUNEVER, la commande sera automatiquement annulée et entièrement remboursée par virement bancaire.
Article n°3 : Prix et modalités de paiement
Le prix de vente des produits proposés par SUNEVER sont exprimés en euros (€).
C’est la monnaie de référence pour toutes transactions financières.
Les prix indiqués sont complets et incluent toutes les taxes et charges applicables, sauf indication contraire explicite. Cette transparence vise à fournir une vision claire du coût total de l’achat.
Lorsque que la mention « toutes taxes comprises » apparaît, cela signifie que le prix annoncé englobe toutes les taxes, telles que la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute autre taxe locale qui pourrait être applicable. Aucun frais caché ou supplémentaire non indiqué au préalable ne pourra vous être réclamé, sauf exception clairement exprimée.
Le paiement s’effectue au moment de la commande.
Le client s’engage à régler le montant total de l’achat, immédiatement après que la commande ai été finalisée sur le site internet de SUNEVER.
Plusieurs moyens de paiement sont acceptés et sont clairement indiqués sur le site internet de SUNEVER. Cela inclus les cartes de crédit, les virements bancaires, les paiements en ligne, ou d’autres méthodes de paiement électroniques. Ces options sont conçues pour la commodité et la sécurité du client.
SUNEVER s’engage à sécuriser et crypter l’ensemble de son site internet pour protéger les informations de paiement du client contre tout accès non autorisé.
Les meilleures pratiques en matière de sécurité des données sont garanties par SUNEVER, afin de traiter les informations financières du client en toute sécurité.
Une confirmation de commande est transmise au client, généralement par courriel, une fois le paiement effectué. Elle comprend :
- Le récapitulatif de la commande (y compris les produits achetés)
- Les prix
- Les taxes
- Les frais de livraison (le cas échéant)
- Et toute autre information pertinente.
Cette confirmation équivaut à une preuve de la transaction effectuée.
En cas de préoccupations ou de questions concernant sa commande ou son paiement, le client peut prendre contact avec SUNEVER par téléphone ou par courriel. Les politiques de remboursement et d’annulation spécifiques seront définies dans les présentes conditions générales de vente ou dans la politique de retour de SUNEVER.
En cas de paiement par carte bancaire, le détenteur est soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus d’autorisation de paiement par cet organisme, SUNEVER se voit le droit de refuser votre commande.
SUNEVER ne sera responsable d’aucun frais imputés par l’organisme émetteur ou de la banque, lors du paiement par carte bancaire par son détenteur, sur le site internet de SUNEVER.
Article n°4 : Livraison
4.1 : Délais de livraison
SUNEVER s’engage à expédier les produits commandés par le client, dans les délais convenus.
Les délais de livraison peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, comme la disponibilité des produits ou le lieu de livraison.
Un délai supplémentaire peut s’ajouter en cas de rupture de stock ou de retard de fabrication d’un produit.
Le délai maximum de livraison pour les produits SUNEVER est de 25 jours ouvrés.
Une livraison hors France métropolitaine ou Europe, peut nécessiter un délai de livraison supérieur au délai de livraison indiqué pour les livraisons en France métropolitaine.
La livraison hors créneau 08H/18H en jour ouvré est possible, elle implique des frais annexes (détails en article 4.2 des CGV).
Zones de livraison par départements :
Zone 1 : 62 – 59 – 80 – 76 – 60 – 02 – 08 – 50 – 14 – 27 – 95 – 77 – 51 – 55 – 54 – 57- 61 – 28 – 78 – 75 – 91 – 10 – 52 – 88 – 67 – 68 – 90 – 70 – 21 – 89 – 45 – 41 – 72 – 53 – 35 – 29 – 44 – 49 – 37 – 36 – 18 – 58 – 71 – 39* – 25 – 85 – 79 – 86 – 87 – 23 – 03 – 69 – 01 – 74 – 38* – 42 – 63 – 19 – 16 – 17 – 33 – 24 – 46 – 15 – 43 – 07 – 26 – 48 – 12 – 40 – 31 – 11 – 66 – 34 – 30 – 84 – 13 – 83 – 81 – 82 – 74*- 73 – 06
Zone 2 : 22 – 47 – 82* – 32 – 81* – 64 – 65 – 09 – 06* – 04* – 05 – 73* – 40*
Zone 3 : 2B, 2A, 56
*Ces départements peuvent être considérés en zone 1 ou en zone 2, selon l’accessibilité (Zones difficiles : Haute-Montagne, de Montagne, Île…)
Livraison classique :
Zone 1 : 1 à 2 jours
Zone 2 : 2 à 3 jours
Zone 3 : 3 jours et +
Livraison First :
Zone 1 : 1 jour
Zone 2 : 2 jours
Zone 3 : 3 jours
4.2 : Frais de livraison
Par défaut, les frais de livraison sont à la charge du client, sauf indication contraire.
Les frais de livraison sont calculés sur les critères suivants :
- Lieu d’expédition
- Poids du colis (prix forfaitaire par fourchette de poids)
- Accessibilité du lieu d’expédition*
*Des frais annexes sont applicables en cas d’accès difficiles (Montagne, Haute-Montagne, Île…).
En cas de livraison hors créneau 08/18H en jour ouvré, des frais annexes d’un montant de 30€ HT s’ajoute aux frais de livraison.
Les coûts de livraison sont généralement calculés en fonction de divers paramètres tels que la taille, le poids, la distance et le mode de livraison choisi.
Ces frais seront clairement indiqués lors de la commande afin que le client puisse passer commande en toute connaissance de cause.
Les détails sur les options de livraison, y compris les délais estimés, seront disponibles lors de la commande.
Un suivi de livraison est proposé par SUNEVER ou le transporteur, afin que le client soit tenu informé de l’évolution de sa commande et l’acheminement de cette dernière.
Les informations de suivi seront communiquées lors de l’expédition de la commande.
En cas de retard de livraison ou problème d’acheminement de la commande, SUNEVER s’engage à trouver toutes les solutions nécessaires pour y remédier. Cela inclue la recherche de solutions alternatives, la prise en charge des réclamations en cas de dommages pendant le transport, ou la recherche de la cause du retard.
Article n°5 : Utilisation des produits SUNEVER
Il est de la responsabilité du client d’utiliser les produits achetés de manière adéquate et conforme aux normes et réglementations en vigueur. Cela signifie que le client doit se familiariser avec toutes les instructions d’utilisation, les avertissements, et les recommandations fournies avec les produits.
Les produits SUNEVER sont conçus et fabriqués pour répondre à des normes de qualité et de sécurité strictes. Cependant, il est essentiel de s’assurer que l’utilisation de ces produits est conforme aux normes et réglementations spécifiques à la région ou à l’industrie du client. Cela peut inclure des normes de sécurité électrique, des réglementations environnementales, des exigences de certification, etc.
Si l’utilisation des produits nécessite des compétences particulières ou une formation spécifique, le client a la responsabilité de s’assurer que lui ou les personnes qui manipulent les produits, possèdent la formation et les compétences nécessaires. L’utilisation de produits complexes ou techniques sans la formation adéquate peut entraîner des risques pour la sécurité et le bon fonctionnement.
Il est fortement recommandé de conserver toutes les informations pertinentes, tels que les manuels d’utilisation, les certificats de conformité, et les preuves d’entretien, pour démontrer que les produits ont été utilisé conformément aux normes et réglementations en vigueur par le client. Cela peut être important en cas de contrôle ou d’inspection.
SUNEVER ne pourra être tenu en aucun cas responsable des problèmes, des dommages ou des conséquences juridiques, résultant d’une utilisation inadéquate des produits par le client.
En cas de questions sur l’utilisation des produits ou de besoin d’assistance, le client peut contacter le service clientèle de SUNEVER pour obtenir des informations complémentaires ou des conseils sur l’utilisation adéquate de nos produits.
Article n°6 : Garantie
Les produits SUNEVER sont assortis d’une garantie limitée qui couvre tout défaut de fabrication. Cela signifie que si le produit présente un défaut résultant d’une erreur de fabrication ou de matériaux défectueux, SUNEVER s’engage à réparer ou à remplacer le produit, conformément aux termes de la garantie.
Les détails spécifiques de la garantie, y compris sa durée et les conditions applicables, sont clairement définis dans la documentation fournie avec le produit. Il est crucial que le client lise attentivement ces informations pour comprendre les droits et les obligations en matière de garantie.
La durée de la garantie peut varier en fonction du produit et de ses caractéristiques. Elle est généralement spécifiée en mois ou en années dans la documentation de garantie.
La garantie est effective pendant la durée indiquée, à compter de la date d’achat du produit par le client.
Il est essentiel de noter que la garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise installation ou d’une utilisation incorrecte du produit. Cela signifie que si le produit est endommagé en raison d’une installation inappropriée, de modifications non autorisées, d’une utilisation abusive, de négligence ou de tout autre usage non conforme aux instructions du fabricant, la garantie pourrait ne pas s’appliquer.
Si le client estime que le produit est défectueux et qu’il souhaite faire valoir la garantie, il est conseillé généralement suivre un processus spécifique. Cela peut inclure la soumission d’une réclamation, la preuve d’achat, la description du défaut, et le retour du produit défectueux conformément aux instructions du fabricant. Ces détails sont également disponibles dans la documentation de garantie.
En cas de questions sur la garantie ou besoin d’assistance pour faire valoir ses droits en vertu de la garantie, le client peut contacter le service clientèle de SUNEVER.
SUNEVER vous accompagne pour comprendre et traiter les réclamations de garantie de manière transparente et équitable.
Article n°7 : Rétractation et retour de produits
Conformément à la législation en vigueur, le client bénéficie d’un droit de rétractation. Ce droit permet au client de se rétracter de son achat sans avoir à justifier sa décision, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Cela signifie que si le client change d’avis après avoir reçu les produits, il peut les retourner dans ce délai sans encourir de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter de l’achat par écrit, par exemple, par courrier électronique ou par lettre recommandée. Les coordonnées et les modalités pour exercer ce droit seront généralement fournies dans la documentation fournie avec la commande ou sur le site web de l’entreprise.
Les frais de retour des produits sont à la charge du client. Cela signifie que le client devra prendre en charge les coûts associés à l’expédition des produits retournés à l’entreprise. Les frais de retour peuvent varier en fonction de la taille, du poids et de la destination des produits, ainsi que du mode d’expédition choisi.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés et dans leur emballage d’origine. Si les produits sont endommagés ou montrent des signes d’utilisation, l’entreprise se réserve le droit de refuser le retour ou d’appliquer des frais de reconditionnement.
Une fois que l’entreprise a reçu les produits retournés et vérifié leur état, elle procédera au remboursement du montant total de l’achat, y compris le prix des produits et les frais de livraison initiaux, dans un délai raisonnable. Le remboursement sera généralement effectué selon le mode de paiement initial utilisé par le client pour l’achat.
Il est mentionné que les frais de reconditionnement des produits sont à la charge du client. Cela signifie que si les produits retournés nécessitent un réemballage ou une remise en état, ces coûts seront déduits du remboursement.
Article n°8 : Service après-vente
SUNEVER s’engage à offrir un service après-vente complet et réactif pour répondre à toutes les questions, préoccupations ou problèmes que peut rencontrer le client, concernant les produits SUNEVER.
En cas de problème ou de question, SUNEVER encourage vivement le client à contacter rapidement le service clientèle.
SUNEVER met à la disposition du client divers moyens de contact, tels que le téléphone, le courriel, ou un formulaire de contact sur le site internet, pour faciliter la communication.
L’équipe de support technique de SUNEVER est là pour aider le client à résoudre tout problème qu’il peut rencontrer avec ses produits. Que ce soit un problème technique, une question sur l’utilisation, ou toute autre préoccupation, SUNEVER efforce de fournir au client, des réponses claires et des solutions efficaces.
En plus de résoudre les problèmes, l’équipe de SUNEVER est également disponible pour fournir des conseils et des informations sur ses produits au client, pour l’aider à mieux comprendre les caractéristiques, les spécifications techniques, ou les recommandations d’utilisation, afin que le client puisse optimiser son expérience avec les produits SUNEVER.
En cas de réclamation ou de demande d’assistance, SUNEVER s’engage à tenir informé de l’état d’avancement de la demande du client. SUNEVER veille à ce que toutes les préoccupations soient traitées de manière transparente et en temps opportun.
Le retour d’expérience du client est précieux pour nous. SUNEVER compte sur les commentaires et retours de ses clients pour améliorer ses produits et ses services. En cas de suggestions d’amélioration ou de retours à partager, SUNEVER se tient à l’écoute du client.
Article n°9 : Responsabilité
SUNEVER limite strictement sa responsabilité envers le client au remplacement ou au remboursement des produits défectueux. Cela signifie que si un produit acheté par le client présente un défaut de fabrication, la responsabilité de SUNEVER se limite à lui fournir un produit de remplacement ou à lui rembourser le montant de l’achat, conformément aux termes de la garantie ou des conditions de retour.
Il est important de noter que SUNEVER décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation de ses panneaux photovoltaïques Plug&Play. Les dommages indirects ou consécutifs peuvent inclure des pertes financières, des perturbations de l’activité, des dommages matériels, ou d’autres pertes découlant de l’utilisation ou du dysfonctionnement des produits.
SUNEVER n’est pas tenue responsable des dégâts causés lors de la livraison du produit, à moins que ces dommages ne résultent d’une négligence flagrante ou d’une faute de sa part ou de celle de ses transporteurs. SUNEVER prend des mesures pour emballer et expédier les produits en toute sécurité, mais il est de la responsabilité du client de signaler tout dommage au moment de la livraison et de prendre des mesures appropriées pour faire valoir une réclamation contre le transporteur si nécessaire.
Il est important de noter que dans de nombreuses juridictions, les limitations de responsabilité, telles que celles énoncées dans les présentes conditions générales de vente, peuvent être soumises à des lois et des réglementations spécifiques qui peuvent varier. Dans certains cas, les lois locales peuvent prévoir des droits supplémentaires ou des protections pour les clients, qui ne peuvent pas être exclues par contrat.
En tant que client, il est recommandé de disposer d’une assurance appropriée pour couvrir les éventuels dommages indirects ou consécutifs liés à l’utilisation de nos produits, en particulier s’ils sont utilisés dans un contexte professionnel ou commercial.
Article n°10 : Propriété intellectuelle
Les produits SUNEVER peuvent être protégés par divers droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, les marques commerciales, les brevets, les dessins et modèles, et d’autres droits similaires. Ces droits permettent de protéger la créativité, l’innovation et la propriété de nos produits.
Il est important de noter que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos produits sont la propriété exclusive de l’entreprise SUNEVER. Cela signifie que SUNEVER détient les droits légaux pour reproduire, distribuer, vendre et utiliser nos produits, ainsi que pour protéger ses produits contre toute utilisation non autorisée par des tiers.
En achetant les produits de SUNEVER, le client obtient généralement une licence ou un droit d’utilisation limité pour le produit lui-même, conformément aux termes définis dans nos conditions générales de vente ou dans la documentation fournie avec le produit. Cette utilisation autorisée est soumise aux restrictions et aux limites spécifiées.
Il est strictement interdit au client de copier, modifier, reproduire, distribuer, vendre ou exploiter nos produits ou toute partie de ceux-ci de manière non autorisée. Toute utilisation non autorisée peut constituer une violation de nos droits de propriété intellectuelle et être passible de poursuites légales.
SUNEVER est déterminée à protéger activement ses droits de propriété intellectuelle. Si SUNEVER constate une utilisation non autorisée de ses produits, l’entreprise se réserve le droit de prendre des mesures légales pour faire respecter ses droits, y compris l’introduction de poursuites en contrefaçon.
Il est de la responsabilité du client, de respecter les droits de propriété intellectuelle associés aux produits SUNEVER.
En cas de questions ou de préoccupations concernant l’utilisation autorisée de ses produits, SUNEVER encourage le client à contacter le service clientèle pour obtenir de plus amples explications.
Article n°11 : Modification des conditions générales de vente
SUNEVER se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, en fonction de ses besoins commerciaux, de l’évolution de la législation, ou d’autres facteurs pertinents. Cette flexibilité permet d’adapter les politiques de SUNEVER aux évolutions de son activité et de son environnement juridique.
Toute modification des conditions générales de vente sera publiée sur le site internet de SUNEVER, accessible à l’adresse : https://sunever.fr.
SUNEVER s’engage à rendre ces modifications facilement accessibles et visibles pour ses clients. Cela peut être fait en publiant un avis sur la page d’accueil du site internet ou en créant une section distincte pour les conditions générales révisées.
Les modifications apportées aux conditions générales de vente seront applicables dès leur publication sur le site internet de SUNEVER. Cela signifie que dès le moment où les modifications sont affichées en ligne, elles s’appliquent aux nouvelles commandes et aux transactions en cours. Les clients sont encouragés à consulter régulièrement les conditions générales de SUNEVER pour rester informés des dernières mises à jour.
Bien que SUNERVER s’efforce de rendre les modifications facilement accessibles, il est recommandé aux clients de consulter régulièrement les conditions générales de vente pour être au courant des éventuelles modifications. Il n’est généralement pas nécessaire d’informer individuellement chaque client des changements, car ils sont généralement accessibles à tous sur le site internet.
En continuant à utiliser les produits SUNEVER ou à passer des commandes après la publication des modifications des conditions générales de vente, les clients sont réputés avoir accepté les conditions générales révisées. Cela souligne l’importance de lire attentivement et de comprendre les conditions générales avant chaque achat.
SUNEVER s’engage à effectuer des révisions responsables et raisonnables de ses conditions générales de vente. SUNEVER s’efforce de maintenir un équilibre entre ses besoins commerciaux et la protection des droits et des intérêts de ses clients.